| Définition |
| 1. |
1. La commune de Bussy (ci-après : STCB) exploite sur son territoire un réseau câblé de distribution d’image, de son et autres signaux.
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| 2. |
Le téléréseau se compose de la manière suivante :
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Le réseau fibre optique (intercommunal) comprend la station de tête sise à Lucens, les cabines sises à l’entrée de chaque commune (avec le matériel installé à l’intérieur) et les liaison optiques qui relient la station de tête aux cabines.
Le comité du téléréseau « Broyevision » de Lucens et environs assure selon une convention intercommunale l’exploitation, la maintenance et l’entretien du réseau fibre optique. Cette convention définit les responsabilités techniques et financières des communes. Les communes cosignataires sont propriétaires ensemble du réseau fibre optique. |
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Le réseau secondaire (communal) est constitué par l’installation qui dans une commune permet de relier la cabine d’entrée à tous les coffrets d’alimentation situés à l’entrée de chaque immeuble raccordé. Il s’agit du câblage, des amplificateurs, des coffrets d’alimentation et toutes les autres appareils nécessaires à la bonne diffusion des signaux. La commune est propriétaire du réseau secondaire, elle l’exploite, l’entretient et s’occupe de sa maintenance. Elle assure l’alimentation électrique. |
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Le réseau tertiaire (privé) est constitué de l’installation intérieure d’un immeuble reliant les prises au coffret d’alimentation. Le réseau tertiaire (câble ; prises et autres appareils) est la propriété de la STCB. | |
| Champ d'application |
| 3. |
Le présent règlement régit les rapports entre la Commune de Bussy, service du téléréseau exploitant d'un réseau de télédistribution et les propriétaires des immeubles qui y sont raccordés
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| 4. |
Pour acquérir la qualité d'abonné, il suffit d'adresser par écrit au Service du téléréseau de la Commune de Bussy (STCB) la formule de demande d'abonnement dûment remplie et signée.
Les immeubles sont raccordés au téléréseau à la demande du propriétaire.
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| But |
| 5. |
Dans l'intérêt de ses abonnés, le STCB vise à augmenter la qualité de réception et le nombre des programmes radio et TV distribués. Il améliore également l'esthétique du village en supprimant les antennes individuelles et de réception sur les immeubles.
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| Construction et extension du réseau - Taxe de raccordement |
| 6. |
Le téléréseau, par ses réseaux secondaires et tertiaires, propriété de la Commune de Bussy, est établi par ses soins jusqu' à et y compris la prise d'abonné dans le périmètre de raccordement défini par la Municipalité.
Les frais de raccordement sont définis par la Municipalité; ils sont à la charge du propriétaire d'immeuble. Le raccordement des maisons situées à l'extérieur de la zone susmentionnée sera examiné de cas en cas.
La Municipalité a la compétence de fixer la taxe de raccordement qui est à la charge du propriétaire d'immeuble. Les installations sont du type "apparent". Si l'abonné désire que les installations soient "noyées", il devra s'engager à en supporter les frais.
Les installations sont établies conformément aux prescriptions en vigueur. |
| 7. |
Le STCB, d'entente avec le concessionnaire agréé par la Municipalité, fixe à l'intérieur du bâtiment l'endroit accessible qui lui paraît le plus favorable pour la fixation d'une boîte de raccordement, d'un coffret d'amplification de ou des prises.
Des prises supplémentaires peuvent être installées par le STCB aux frais des abonnés ou du locataire. De plus, une taxe non remboursable fixée par la Municipalité est acquise au STCB par prise supplémentaire.
Si, ultérieurement, boîte, coffret, câbles du circuit tertiaire ou prises doivent être déplacés par suite de modification du bâtiment ou de l'ameublement, les frais incombent au propriétaire du bâtiment ou au locataire. |
| 8. |
Le propriétaire foncier accorde gratuitement au STCB les droits de passage nécessaires pour les câbles et équipements qui alimentent son installation et celles d'autres abonnés. Quiconque refuse un droit de passage perd son droit de raccordement au réseau.
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| 9. |
Le propriétaire ou la gérance d'immeuble qui désire ne raccorder qu'une partie des appartements de son immeuble peut le demander lors de la signature du contrat de raccordement. L'installation des prises du téléréseau ne sera effectuée que dans les appartements qui seront mentionnés sur le contrat.
Si par la suite, le propriétaire désire équiper les appartements qui ne l'ont pas été lors du raccordement de l'immeuble, les frais d'installation seront à la charge du propriétaire qui sera soumis à la taxe de raccordement fixée par la Municipalité.
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| 10. |
Lorsqu'un contrat de raccordement a été signé et remis au STCB pour un nombre d'appartements supérieur à 1 et défini sur le contrat, il ne sera plus possible de le résilier partiellement. Seule la résiliation totale de l'immeuble sera acceptée par le STCB.
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| Propriété des installations |
| 11. |
Le STCB est propriétaire du téléréseau jusqu' à et y compris les prises d'abonnés. Il peut faire procéder, à ses frais, aux inscriptions au registre foncier.
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| Exploitant du réseau |
| 12. |
Il est interdit à toute personne non autorisée par le STCB d'apporter des modifications ou extension aux installations du téléréseau.
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| 13. |
Le propriétaire et l'abonné accordent le libre accès aux installations et à tous les appartements touchés par le téléréseau afin de permettre leur contrôle et leur réglage.
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| 14. |
Le STCB se réserve le droit de demander la mise hors service de récepteurs et câbles de télévision susceptibles de perturber ou perturbant le bon fonctionnement du téléréseau.
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| Responsabilité |
| 15. |
Le STCB répond des dommages causés aux tiers lors de travaux d'installations ou d'entretien du téléréseau.
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| 16. |
Le propriétaire du bâtiment répond, pour sa part, de tout dommage causé par ses travaux aux installations du STCB.
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| 17. |
Le STCB décline toute responsabilité en cas d'événements indépendants de sa volonté provoquant une interruption de programme due à une panne de l'émetteur, du réseau de télédistribution, du réseau CVE, en cas de perturbation de la réception d'émissions étrangères dues à des interférences avec d'autres émetteurs. En cas de suppression de programme, l'abonné n'a droit à aucune indemnité.
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| Taxe d'abonnement |
| 18. |
La taxe, dont le montant est fixé par la Municipalité, est payable net à l'échéance fixée. La taxe est calculée par mois; elle est payable semestriellement à l'avance.
Les propriétaires d'immeubles ou gérances ayant des appartements non loués équipés d'une prise TV du téléréseau peuvent, après annonce au boursier communal, être dispensés de payer la taxe du téléréseau pour leurs appartements non loués dès le début du trimestre qui suit leur annonce.
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| 19. |
Lorsqu'un appartement qui a été déclaré non loué est à nouveau occupé, les propriétaires ou gérances ont l'obligation de l'annoncer au boursier communal.
La taxe TV pour cet appartement devra être sans autre versée au service du téléréseau dès le début du trimestre qui suit l'entrée du locataire dans l'appartement.
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| Durée de l'abonnement et résiliation |
| 20. |
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, mais au minimum 3 ans. Il peut être résilié de part et d'autre moyennant un avertissement écrit donné six mois à l'avance pour la fin d'une échéance.
Le STCB peut mettre fin à l'abonnement sans délai. Ni dommages intérêts :
a) si l'abonné est en retard dans le paiement de la taxe;
b) si le propriétaire ne respecte pas les obligations qui découlent pour lui du présent règlement.
En cas de résiliation d'abonnement d'une partie ou de l'autre, la taxe de raccordement ne sera pas remboursée.
L'installation intérieure sera démontée par le concessionnaire agréé par la Municipalité aux frais du propriétaire, le matériel restant propriété du STCB.
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| For |
| 21. |
Tous les litiges ayant pour objet l'interprétation ou l'exécution du présent règlement seront tranchés par les autorités judiciaires du canton de Vaud selon le droit vaudois et suisse.
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| Entrée en vigueur |
| 22. |
Ce règlement entre en vigueur dès la date de son approbation par le Conseil général de Bussy et annule tout règlement antérieur.
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Adopté en séance de Municipalité le 06.11.2006 |
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Le Syndic :
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La Secrétaire:
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Adopté en séance du Conseil général de Bussy, le 29.11.2006 |
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Le Président:
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La Secrétaire:
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