| Titre I. Généralités |
| Définitions |
| Art. 1 |
La Commune
de Granges-Près-Marnand (ci-après:
l'exploitant) exploite sur son territoire en
zone village et autres zones constructibles
un réseau câblé de distribution
d'image, de son et autres signaux (ci-après:
le téléréseau).
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| Art. 2 |
Le téléréseau
se compose des trois secteurs suivants:
- |
Le réseau
primaire (intercommunal) comprend
la station de tête sise à Lucens,
les cabines sises à l'entrée
de chaque commune (avec le matériel
installé à l'intérieur)
et les liaisons optiques qui relient
la station de tête aux cabines.
Le Comité du
téléréseau "Broyevision" de
Lucens et environs assure,
selon une convention
intercommunale
l'exploitation,
la maintenance
et l'entretien
du réseau
primaire. Cette
convention définit
les responsabilités
techniques et financières
des communes. Les
communes cosignataires
sont propriétaires
ensemble du réseau
primaire. |
- |
Le réseau
secondaire (communal) est constitué par
l'installation qui dans une commune
permet de relier la cabine d'entrée à tous
les coffrets d'alimentation situés à l'entrée
de chaque immeuble raccordé.
Il s'agit du câblage (fibres
optiques ou câbles conventionnels),
des amplificateurs, des coffrets
d'alimentation et de tous les autres
appareils nécessaires à la
bonne diffusion des signaux.
La commune est propriétaire
du réseau secondaire, elle
l'exploite, l'entretient et s'occupe
de sa maintenance. Elle en assure
l'alimentation électrique. |
- |
Le réseau
tertiaire (privé) est
constitué de l'installation
qui à l'intérieur
d'un immeuble relie les prises
au coffret d'alimentation.
Le réseau tertiaire (câbles,
prises et autres appareils) est la
propriété de l'exploitant. |
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| Champ d'application |
| Art. 3 |
Le présent
règlement régit les rapports
et modalités entre la Commune de Marnand,
exploitante du téléréseau
et les propriétaires des immeubles qui
y sont raccordés.
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Titre II. L'exploitant (Commune de Granges) |
| Devoirs |
| Art. 4 |
L'exploitant s'engage à fournir
en permanence aux abonnés des signaux
d'une qualité la meilleure possible.
En cas de pannes ou d'interruptions (accidentelles,
dues à des travaux ou à des intempéries),
la responsabilité de l'exploitant n'est
pas engagée et aucune indemnité ne
sera accordée.
Dans de tels cas, l'exploitant veillera à faire
effectuer les réparations dans les délais
les meilleurs en tenant compte des disponibilités
de la main d'œuvre et de la fourniture
du matériel de remplacement.
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| Art. 5 |
L'exploitant définit
le périmètre de raccordement
en fonction de la rentabilité et de
données techniques. |
| Art. 6 |
L'exploitant désigne
les entreprises agréées pour
effectuer les travaux et les contrôles
sur les réseaux primaire, secondaire
et tertiaire. |
| Art. 7 |
Lorsque des travaux
nécessitent une intervention sur une
propriété privée, l'exploitant
est tenu d'en avertir préalablement
le propriétaire.
L'accès sur la propriété,
ainsi que les travaux et les inconvénients
dus au chantier ne font l'objet d'aucune indemnité.
L'exploitant s'engage à remettre en état
les lieux sitôt les travaux terminés
et répond d'éventuels dégâts
faits sur la propriété. |
Titre III. Le propriétaire d'immeuble |
| Art. 8 |
Le passage sur un
fonds privé des conduites pour les réseaux
primaire et secondaire et la construction sur
un fonds privé de toutes les installations
nécessaires au bon fonctionnement du
téléréseau sont accordés à l'exploitant à bien
plaire et ne donnent droit à aucune
indemnité.
Quiconque refuse un droit de passage perd son
droit de raccordement au téléréseau.
L'accès aux installations des réseaux
primaire, secondaire et tertiaire doit être
garanti en tout temps par les propriétaires
et les abonnés.
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| Art. 9 |
Le propriétaire
pose et entretient toutes les installations
se trouvant à l'aval du coffret d'alimentation
de son immeuble (soit le réseau tertiaire).
Toute nouvelle installation ou modification
envisagée sur le réseau tertiaire
doit être annoncée par écrit à l'exploitant
pour approbation, avant le commencement des
travaux.
Le coût de ces travaux (fournitures et
main d'œuvre) est entièrement à la
charge du propriétaire.
Le matériel installé doit être
de dernière génération
et du même type ou équivalent à celui
utilisé habituellement.
Au moment où l'installation est prête à être
mise en service, le propriétaire annoncera
la fin des travaux à l'exploitant.
Un contrôle peut être demandé et
sera effectué aux frais du propriétaire.
Les modifications éventuelles consécutives à ce
contrôle sont à la charge du propriétaire.
L'exploitant peut exiger la mise hors service
de récepteurs et câbles de télévision
susceptibles de perturber ou perturbant le
bon fonctionnement du téléréseau. |
| Art. 10 |
Le propriétaire à l'obligation
de faire exécuter par une entreprise
agréée tous les travaux de
construction ou de maintenance entrepris sur
son réseau tertiaire.
Il assume toutes responsabilités pour
des faits résultants de l'intervention
sur les réseaux primaire, secondaire
et tertiaire de personnes ou d'entreprises
non autorisées par l'exploitant. |
| Art. 11 |
Lors d'une intervention
sur le réseau secondaire exigée
par les nécessités d'un chantier
privé (nouveau raccordement, transformation
d'immeuble, modification de l'environnement
ou autres aménagements d'une propriété),
l'exploitant effectue tous les travaux nécessaires. |
Titre IV. Raccordements et taxes |
| Art. 12 |
Tout immeuble, s'il
se trouve dans le périmètre de
raccordement peut être raccordé au
téléréseau sur demande
faite par écrit à l'exploitant
par son propriétaire. Il en va de même
pour l'ajout de nouvelles prises.
L'exploitant accepte toute demande de raccordement
pour autant que la rentabilité en soit
assurée. Dans le cas où la rentabilité n'est
pas assurée, l'exploitant pourra percevoir
auprès du propriétaire de l'immeuble à raccorder
une taxe unique de raccordement ou, selon le
cas, exiger des sûretés. |
| Art. 13 |
Tout ajout d'une
ou plusieurs prises et soumis à une taxe
d'ajout de prise forfaitaire et unique
pour chaque prise ajoutée. |
| Art. 14 |
Pour acquérir
la qualité d'abonné, il suffit
d'adresser le formulaire d'inscription correctement
rempli et signé à l'exploitant.
L'abonnement est conclu pour une durée
indéterminée, mais d'au minimum
3 ans.
Il peut être résilié de
part et d'autre moyennant un avertissement écrit
donné 3 mois à l'avance pour
la fin d'un mois. |
| Art. 15 |
Chaque villa, objet
loué (appartement, local ou chambre
sous-louée, local divers, …)
et établissement public équipé d'au
moins une prise fait l'objet d'une taxe
d'utilisation annuelle (ou abonnement).
Le nombre de prises installées n'a aucune
influence sur le montant de la taxe d'utilisation
annuelle.
En cas de raccordement en cours d'année,
la taxe d'utilisation est perçue dès
le début du mois suivant la date de
mise en service.
La taxe d'utilisation annuelle est payable à l'avance,
en deux fois au début de chaque semestre. |
| Art. 16 |
Pour les immeubles
de plusieurs appartements, la taxe d'utilisation
ne sera pas perçue pour les objets non
loués à la condition que le propriétaire
ait annoncé cette vacance à l'exploitant.
En cas de relocation d'un objet non loué,
le propriétaire est tenu d'en informer
l'exploitant, la taxe d'utilisation est due
dès le début du mois de relocation. |
| Art. 17 |
Les taxes de raccordement,
d'ajout de prises et d'utilisation, ainsi que
toutes autres sommes dues, sont facturées
au propriétaire qui est responsable
de leur paiement.
Une dérogation peut être demandée
pour une maison individuelle en location, la
facture sera alors adressée au locataire,
pour autant que celui-ci ait son domicile légal
dans la commune. Le propriétaire reste
toujours le garant en cas de non-paiement. |
| Art. 18 |
Le délai de
paiement est fixé à 30 jours
dès réception de la facture ou
du rappel.
Un seul rappel est envoyé en cas de
non-paiement à l'échéance
de la facture, des frais de rappel seront facturés
en sus.
En cas de non-paiement à l'échéance
du rappel, l'exploitant entamera des poursuites
judiciaires et mettra hors service l'ensemble
de l'installation de l'immeuble jusqu'au paiement
intégral de la somme due (y compris
les frais). Les frais de cette intervention
sont à la charge du propriétaire. |
| Art. 19 |
Les montants des
taxes et frais cités dans ce règlement
sont fixés par le Conseil communal,
ils sont mentionnés sur l'annexe n° 1
ci-après valant partie intégrante
du présent règlement. |
Titre V. For |
| Art. 20 |
Tous les litiges
ayant pour objet l'interprétation ou
l'exécution du présent règlement
seront tranchés par les autorités
judiciaires du Canton de Vaud selon le droit
vaudois et suisse. |
Titre VI. Divers et entrée en vigueur |
| Art. 21 |
Ce règlement
entre en vigueur dès la date de son
approbation par le Conseil Communal de Granges
et annule tous règlements antérieurs. |
