| Définition |
| 1. |
La commune de Lucens
(ci-après : STCL) exploite sur son territoire
un réseau câblé de distribution
d'image, de son et autres signaux.
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| 2. |
Le téléréseau
se compose de la manière suivante :
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Le
réseau fibre optique (intercommunal) comprend
la station de tête sise à Lucens,
les cabines sises à l'entrée
de chaque commune (avec le matériel
installé à l'intérieur)
et les liaison optiques qui relient
la station de tête aux cabines.
Le comité du téléréseau « Broyevision » de
Lucens et environs assure selon
une convention intercommunale l'exploitation,
la maintenance et l'entretien du
réseau fibre optique. Cette
convention définit les responsabilités
techniques et financières
des communes. Les communes cosignataires
sont propriétaires ensemble
du réseau fibre optique. |
- |
Le
réseau secondaire (communal) est
constitué par l'installation
qui dans une commune permet de
relier la cabine d'entrée à tous
les coffrets d'alimentation situés à l'entrée
de chaque immeuble raccordé.
Il s'agit du câblage, des
amplificateurs, des coffrets d'alimentation
et toutes les autres appareils
nécessaires à la
bonne diffusion des signaux. La
commune est propriétaire
du réseau secondaire, elle
l'exploite, l'entretient et s'occupe
de sa maintenance. Elle assure
l'alimentation électrique. |
- |
Le
réseau tertiaire (privé) est
constitué de l'installation
intérieure d'un immeuble
reliant les prises au coffret d'alimentation.
Le réseau tertiaire (câble
; prises et autres appareils) est
la propriété de la
STCL. |
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| Champ d'application |
| 3. |
Le présent
règlement régit les rapports
entre la Commune de Lucens, service du téléréseau
exploitant d'un réseau de télédistribution
et les propriétaires des immeubles qui
y sont raccordés
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| 4. |
Pour acquérir
la qualité d'abonné, il suffit
d'adresser par écrit au Service du téléréseau
de la Commune de Lucens (STCL) la formule de
demande d'abonnement dûment remplie et
signée.
Les immeubles sont raccordés au téléréseau à la
demande du propriétaire.
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| But |
| 5. |
Dans l'intérêt
de ses abonnés, le STCL vise à augmenter
la qualité de réception et le
nombre des programmes radio et TV distribués.
Il améliore également l'esthétique
du village en supprimant les antennes individuelles
et de réception sur les immeubles.
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| Construction et
extension du réseau - Taxe de raccordement |
| 6. |
Le STCL est propriétaire
de téléréseau pour ces
réseaux secondaire et tertiaire. Elle
gère ses derniers jusqu'à et
y compris la prise d'abonné dans le
périmètre de raccordement défini
par la Municipalité.
Les frais de raccordement sont définis
par la Municipalité; ils sont à la
charge du propriétaire d'immeuble. Le
raccordement des maisons situées à l'extérieur
de la zone susmentionnée sera examiné de
cas en cas.
La Municipalité a la compétence
de fixer la taxe de raccordement qui est à la
charge du propriétaire d'immeuble. Les
installations sont du type "apparent". Si l'abonné désire
que les installations soient "noyées",
il devra s'engager à en supporter les
frais.
Les installations sont établies conformément
aux prescriptions en vigueur.
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| 7. |
Le STCL, d'entente
avec le concessionnaire agréé par
la Municipalité, fixe à l'intérieur
du bâtiment l'endroit accessible qui
lui paraît le plus favorable pour la
fixation d'une boîte de raccordement,
d'un coffret d'amplification de ou des prises.
Des prises supplémentaires peuvent être
installées par le STCL aux frais des
abonnés ou du locataire. De plus, une
taxe non remboursable fixée par la Municipalité est
acquise au STCL par prise supplémentaire.
Si, ultérieurement, boîte, coffret,
câbles du circuit tertiaire ou prises
doivent être déplacés par
suite de modification du bâtiment ou
de l'ameublement, les frais incombent au propriétaire
du bâtiment ou au locataire.
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| 8. |
Le propriétaire
foncier accorde gratuitement au STCL les droits
de passage nécessaires pour les câbles
et équipements qui alimentent son installation
et celles d'autres abonnés. Quiconque
refuse un droit de passage perd son droit de
raccordement au réseau.
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| 9. |
Le propriétaire
ou la gérance d'immeuble qui désire
ne raccorder qu'une partie des appartements
de son immeuble peut le demander lors de la
signature du contrat de raccordement. L'installation
des prises du téléréseau
ne sera effectuée que dans les appartements
qui seront mentionnés sur le contrat.
Si par la suite, le propriétaire désire équiper
les appartements qui ne l'ont pas été lors
du raccordement de l'immeuble, les frais d'installation
seront à la charge du propriétaire
qui sera soumis à la taxe de raccordement
fixée par la Municipalité.
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| 10. |
Lorsqu'un contrat
de raccordement a été signé et
remis au STCL pour un nombre d'appartements
supérieur à 1 et défini
sur le contrat, il ne sera pas possible de
le résilier partiellement. Seule la
résiliation totale de l'immeuble sera
acceptée par le STCL.
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| Propriété des
installations |
| 11. |
Le STCL est propriétaire
du téléréseau jusqu' à et
y compris les prises d'abonnés. Il peut
faire procéder, à ses frais,
aux inscriptions au registre foncier.
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| Exploitant du réseau |
| 12. |
Il est interdit à toute
personne non autorisée par le STCL d'apporter
des modifications ou extension aux installations
du téléréseau.
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| 13. |
Le propriétaire
et l'abonné accordent le libre accès
aux installations et à tous les appartements
touchés par le téléréseau
afin de permettre leur contrôle et leur
réglage.
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| 14. |
Le STCL se réserve
le droit de demander la mise hors service de
récepteurs et câbles de télévision
susceptibles de perturber ou perturbant le
bon fonctionnement du téléréseau.
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| Responsabilité |
| 15. |
Le STCL répond
des dommages causés aux tiers lors de
travaux d'installations ou d'entretien du téléréseau.
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| 16. |
Le propriétaire
du bâtiment répond, pour sa part,
de tout dommage causé par ses travaux
aux installations du STCL.
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| 17. |
Le STCL décline
toute responsabilité en cas d'événements
indépendants de sa volonté provoquant
une interruption de programme due à une
panne de l'émetteur, du réseau
de télédistribution, du réseau
CVE, en cas de perturbation de la réception
d'émissions étrangères
dues à des interférences avec
d'autres émetteurs. En cas de suppression
de programme, l'abonné n'a droit à aucune
indemnité.
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| Taxe d'abonnement |
| 18. |
La taxe, dont le montant
est fixé par la Municipalité,
est payable net à l'échéance
fixée. La taxe est calculée par
mois; elle est payable semestriellement à l'avance.
Les propriétaires d'immeubles ou gérances
ayant des appartements non loués équipés
d'une prise TV du téléréseau
peuvent, après annonce au boursier communal, être
dispensés de payer la taxe du téléréseau
pour leurs appartements non loués dès
le début du trimestre qui suit leur
annonce.
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| 19. |
Lorsqu'un appartement
qui a été déclaré non
loué est à nouveau occupé,
les propriétaires ou gérances
ont l'obligation de l'annoncer au boursier
communal. La taxe TV pour cet appartement devra être
sans autre versée au service du téléréseau
dès le début du trimestre qui
suit l'entrée du locataire dans l'appartement.
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| Durée de
l'abonnement et résiliation |
| 20. |
L'abonnement est conclu
pour une durée indéterminée,
mais au minimum 3 ans. Il peut être résilié de
part et d'autre moyennant un avertissement écrit
donné six mois à l'avance pour
la fin d'une échéance.
Le STCL peut mettre fin à l'abonnement
sans délai. Ni dommages intérêts
:
a) si l'abonné est en retard dans le
paiement de la taxe;
b) si le propriétaire ne respecte pas
les obligations qui découlent pour lui
du présent règlement.
En cas de résiliation d'abonnement d'une
partie ou de l'autre, la taxe de raccordement
ne sera pas remboursée.
L'installation intérieure sera démontée
par le concessionnaire agréé par
la Municipalité aux frais du propriétaire,
le matériel restant propriété du
STCL.
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| For |
| 21. |
Tous les litiges ayant
pour objet l'interprétation ou l'exécution
du présent règlement seront tranchés
par les autorités judiciaires du canton
de Vaud selon le droit vaudois et suisse.
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| Entrée en
vigueur |
| 22. |
Ce règlement
entre en vigueur dès la date de son
approbation par le Conseil communal de Lucens
et annule tout règlement antérieur.
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Adopté en séance
de Municipalité le 08 août 2006
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Le Syndic :
E. Berger |
La Secrétaire:
C.-L. Cruchet |
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Adopté en séance
du Conseil communal de Lucens, le 11 septembre
2006 |
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Le Président:
D. Rey |
La Secrétaire:
S. Rey |
