| Titre I. Généralités |
| Définitions |
| Art. 1 |
La Commune de Marnand
(ci-après: l'exploitant) exploite sur
son territoire en zone village et autres zones
constructibles un réseau câblé de
distribution d'image, de son et autres signaux
(ci-après: le téléréseau).
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| Art. 2 |
Le téléréseau
se compose des trois secteurs suivants:
- |
Le réseau
primaire (intercommunal) comprend
la station de tête sise à Lucens,
les cabines sises à l'entrée
de chaque commune (avec le matériel
installé à l'intérieur)
et les liaisons optiques qui relient
la station de tête aux cabines.
Le Comité du
téléréseau "Broyevision" de
Lucens et environs assure,
selon une convention
intercommunale
l'exploitation,
la maintenance
et l'entretien
du réseau
primaire. Cette
convention définit
les responsabilités
techniques et
financières
des communes.
Les communes
cosignataires
sont propriétaires
ensemble du réseau
primaire. |
- |
Le réseau
secondaire (communal) est constitué par
l'installation qui dans une commune
permet de relier la cabine d'entrée à tous
les coffrets d'alimentation situés à l'entrée
de chaque immeuble raccordé.
Il s'agit du câblage (fibres
optiques ou câbles conventionnels),
des amplificateurs, des coffrets
d'alimentation et de tous les autres
appareils nécessaires à la
bonne diffusion des signaux.
La commune est propriétaire
du réseau secondaire, elle l'exploite,
l'entretient et s'occupe de sa maintenance.
Elle en assure l'alimentation électrique. |
- |
Le réseau
tertiaire (privé) est
constitué de l'installation
qui à l'intérieur d'un
immeuble relie les prises au coffret
d'alimentation.
Le réseau tertiaire (câbles,
prises et autres appareils) est la
propriété de l'exploitant. |
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| Champ d'application |
| Art. 3 |
Le présent règlement
régit les rapports et modalités
entre la Commune de Marnand, exploitante du téléréseau
et les propriétaires des immeubles qui
y sont raccordés.
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Titre II. L'exploitant (Commune de Marnand) |
| Devoirs |
| Art. 4 |
L'exploitant s'engage à fournir
en permanence aux abonnés des signaux
d'une qualité la meilleure possible.
En cas de pannes ou d'interruptions (accidentelles,
dues à des travaux ou à des intempéries),
la responsabilité de l'exploitant n'est
pas engagée et aucune indemnité ne
sera accordée.
Dans de tels cas, l'exploitant veillera à faire
effectuer les réparations dans les délais
les meilleurs en tenant compte des disponibilités
de la main d'œuvre et de la fourniture
du matériel de remplacement.
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| Art. 5 |
L'exploitant définit
le périmètre de raccordement en
fonction de la rentabilité et de données
techniques. |
| Art. 6 |
L'exploitant désigne
les entreprises agréées pour effectuer
les travaux et les contrôles sur les réseaux
primaire, secondaire et tertiaire. |
| Art. 7 |
Lorsque des travaux
nécessitent une intervention sur une propriété privée,
l'exploitant est tenu d'en avertir préalablement
le propriétaire.
L'accès sur la propriété,
ainsi que les travaux et les inconvénients
dus au chantier ne font l'objet d'aucune indemnité.
L'exploitant s'engage à remettre en état
les lieux sitôt les travaux terminés
et répond d'éventuels dégâts
faits sur la propriété. |
Titre III. Le propriétaire d'immeuble |
| Art. 8 |
Le passage sur un fonds
privé des conduites pour les réseaux
primaire et secondaire et la construction sur
un fonds privé de toutes les installations
nécessaires au bon fonctionnement du téléréseau
sont accordés à l'exploitant à bien
plaire et ne donnent droit à aucune indemnité.
Quiconque refuse un droit de passage perd son
droit de raccordement au téléréseau.
L'accès aux installations des réseaux
primaire, secondaire et tertiaire doit être
garanti en tout temps par les propriétaires
et les abonnés.
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| Art. 9 |
Le propriétaire
pose et entretient toutes les installations se
trouvant à l'aval du coffret d'alimentation
de son immeuble (soit le réseau tertiaire).
Toute nouvelle installation ou modification envisagée
sur le réseau tertiaire doit être
annoncée par écrit à l'exploitant
pour approbation, avant le commencement des travaux.
Le coût de ces travaux (fournitures et
main d'œuvre) est entièrement à la
charge du propriétaire.
Le matériel installé doit être
de dernière génération et
du même type ou équivalent à celui
utilisé habituellement.
Au moment où l'installation est prête à être
mise en service, le propriétaire annoncera
la fin des travaux à l'exploitant.
Un contrôle peut être demandé et
sera effectué aux frais du propriétaire.
Les modifications éventuelles consécutives à ce
contrôle sont à la charge du propriétaire.
L'exploitant peut exiger la mise hors service
de récepteurs et câbles de télévision
susceptibles de perturber ou perturbant le bon
fonctionnement du téléréseau. |
| Art. 10 |
Le propriétaire à l'obligation
de faire exécuter par une entreprise
agréée tous les travaux de
construction ou de maintenance entrepris sur
son réseau tertiaire.
Il assume toutes responsabilités pour
des faits résultants de l'intervention
sur les réseaux primaire, secondaire et
tertiaire de personnes ou d'entreprises non autorisées
par l'exploitant. |
| Art. 11 |
Lors d'une intervention
sur le réseau secondaire exigée
par les nécessités d'un chantier
privé (nouveau raccordement, transformation
d'immeuble, modification de l'environnement ou
autres aménagements d'une propriété),
l'exploitant effectue tous les travaux nécessaires
et en assure le financement. |
Titre IV. Raccordements et taxes |
| Art. 12 |
Tout immeuble, s'il
se trouve dans le périmètre de
raccordement peut être raccordé au
téléréseau sur demande faite
par écrit à l'exploitant par son
propriétaire. Il en va de même pour
l'ajout de nouvelles prises.
L'exploitant accepte toute demande de raccordement
pour autant que la rentabilité en soit
assurée. |
| Art. 13 |
Tout ajout d'une ou
plusieurs prises et soumis à une taxe
d'ajout de prise forfaitaire et unique pour
chaque prise ajoutée. |
| Art. 14 |
Pour acquérir
la qualité d'abonné, il suffit
d'adresser le formulaire d'inscription correctement
rempli et signé à l'exploitant.
L'abonnement est conclu pour une durée
indéterminée, mais d'au minimum
3 ans.
Il peut être résilié de part
et d'autre moyennant un avertissement écrit
donné 3 mois à l'avance pour la
fin d'un mois. |
| Art. 15 |
Chaque villa, objet
loué (appartement, local ou chambre sous-louée,
local divers, …) et établissement
public équipé d'au moins une prise
fait l'objet d'une taxe d'utilisation annuelle (ou
abonnement).
Le nombre de prises installées n'a aucune
influence sur le montant de la taxe d'utilisation
annuelle.
En cas de raccordement en cours d'année,
la taxe d'utilisation est perçue dès
le début du mois suivant la date de mise
en service.
La taxe d'utilisation annuelle est payable à l'avance,
en deux fois au début de chaque semestre. |
| Art. 16 |
Pour les immeubles
de plusieurs appartements, la taxe d'utilisation
ne sera pas perçue pour les objets non
loués à la condition que le propriétaire
ait annoncé cette vacance à l'exploitant.
En cas de relocation d'un objet non loué,
le propriétaire est tenu d'en informer
l'exploitant, la taxe d'utilisation est due dès
le début du mois de relocation. |
| Art. 17 |
Les taxes d'ajout de
prises et d'utilisation, ainsi que toutes autres
sommes dues, sont facturées au propriétaire
qui est responsable de leur paiement.
Une dérogation peut être demandée
pour une maison individuelle en location, la
facture sera alors adressée au locataire,
pour autant que celui-ci ait son domicile légal
dans la commune.
Le propriétaire reste toujours le garant
en cas de non-paiement. |
| Art. 18 |
Le délai de
paiement est fixé à 30 jours dès
réception de la facture ou du rappel.
Un seul rappel est envoyé en cas de non-paiement à l'échéance
de la facture, des frais de rappel seront facturés
en sus.
En cas de non-paiement à l'échéance
du rappel, l'exploitant entamera des poursuites
judiciaires et mettra hors service l'ensemble
de l'installation de l'immeuble jusqu'au paiement
intégral de la somme due (y compris les
frais). Les frais de cette intervention sont à la
charge du propriétaire. |
| Art. 19 |
Les montants des taxes
et frais cités dans ce règlement
sont fixés par le Conseil communal, ils
sont mentionnés sur l'annexe n° 1
ci-après valant partie intégrante
du présent règlement. |
Titre V. For |
| Art. 20 |
Tous les litiges ayant
pour objet l'interprétation ou l'exécution
du présent règlement seront tranchés
par les autorités judiciaires du Canton
de Vaud selon le droit vaudois et suisse. |
Titre VI. Divers et entrée en vigueur |
| Art. 21 |
Ce règlement
entre en vigueur dès la date de son approbation
par le Conseil général de Marnand
et annule tous règlements antérieurs. |
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Adopté par la Municipalité dans
sa séance du 31 août 2005 :
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Le Syndic :
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Le secrétaire:
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Adopté par le Conseil général
dans sa séance du 28 septembre 2005 : |
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Le Président:
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La secrétaire:
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