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Conditions d'abonnement à Internet

1 Base juridique des relations entre le FOURNISSEUR et le CLIENT
 Les présentes conditions, les prescriptions qui en découlent et les prix en vigueur constituent les bases juridiques des relations entre FOURNISSEUR et le CLIENT.
La demande de raccordement à Internet ou le fait d'utiliser Internet par le téléréseau implique l'acceptation des présentes conditions, des prescriptions qui en dépendent et de la liste des prix annexe.

2 Prestations du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR met à disposition du CLIENT un accès au réseau Praznet et un accès au réseau Internet qui lui est associé. Sauf autorisation écrite du fournisseur, cet accès est indissociable du raccordement et de l’abonnement Internet.
Le FOURNISSEUR met à disposition ses prestations,
Service de piquet : internet praznet
          de 7h30 à 17h du lundi au jeudi
          de 7h30 à 16h le vendredi.
Les perturbations techniques qui entrent dans le domaine de responsabilité du FOURNISSEUR seront localisées et éliminées dans un délai approprié. Le FOURNISSEUR ne peut cependant donner aucune garantie pour la fourniture correcte et ininterrompue des prestations, tout particulièrement lors d'interruptions de réseaux ou d'accès principaux.

3a Matériel
Pour pouvoir bénéficier des prestations sus-décrites, Praznet met à disposition le matériel suivant (ci-après le matériel) :
-
Un modem-câble
-
Un câble coaxial de 2,5 m. ; 5,0 m. ou 10 m. équipé des fiches nécessaires à son raccordement au réseau CATV
-
Un câble réseau de 2 m. équipé de 2 fiches RJ45 pour son raccordement au système informatique Ce matériel est consigné et reste la propriété du FOURNISSEUR.
   
3b
Si les câbles fournis n'ont pas une longueur suffisante, le CLIENT est responsable d'en acquérir de nouveaux et de les installer.

Ce matériel est installé et mis en service par le FOURNISSEUR qui démontre le bon fonctionnement de l'accès Internet sur le PC du CLIENT. Le CLIENT est responsable de l'achat et de l'installation d'une interface Ethernet, ainsi que de la configuration de son système informatique. Toute intervention dépassant le cadre de la mise en service fera l'objet d'une facture séparée.
Le FOURNISSEUR reste, pendant toute la durée de la location, propriétaire du matériel. Une saisie et un droit de rétention sur ce matériel sont nuls de pleins droits. En cas de saisie, de droit de rétention ou de mise sous séquestre, le CLIENT est tenu d'en informer le FOURNISSEUR et de signaler à l'Office compétent le droit de propriété du FOURNISSEUR sur le matériel en consignation.
Lors de la dissolution du contrat, le CLIENT est tenu de restituer le matériel consigné au FOURNISSEUR. Si l'appareil est endommagé, les réparations, et éventuellement les coûts de remplacement seront mis à la charge du CLIENT. En outre, il est interdit au CLIENT de céder le matériel à un tiers, d'intervenir sur le matériel, de même que de l'utiliser pour un autre raccordement de télévision par câble que celui qui a été convenu.
En cas de dommage, de perte ou de vol du matériel, le CLIENT est tenu pour responsable et les frais de remplacement lui incombent. Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité en cas de préjudice causé par une déficience du dit matériel.

4 Obligations du CLIENT
Le CLIENT s'engage à utiliser l'infrastructure mise à sa disposition uniquement dans le cadre des loi et usages en vigueur en Suisse.
Le CLIENT connaît la nature du réseau Internet, ses performances techniques et le type d'information qui y est disponible et accepte de l'utiliser tel quel.
Les fichiers de données, d'images et de son comme les courriers électroniques stockés ou envoyés à des adresses de messagerie, des mobiles ou des fax relèvent du régime juridique de la correspondance privée. Le FOURNISSEUR n'est pas en droit d'en vérifier le contenu.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra rendre le FOURNISSEUR responsable des performances des réseaux ou du contenu de l'information.

Le CLIENT :
-
est seul et unique responsable du contenu des courriers diffusés en son nom sans pouvoir disposer d'aucun recours à l'encontre du FOURNISSEUR à raison des dits contenus
-
s'oblige expressément à s'identifier dans tout message électronique diffusé à partir de services de messageries en tant qu'émetteur du dit message
-
s'engage à faire tous les efforts nécessaires dans ses messages électroniques afin de ne pas entretenir une confusion concernant l'envoi du/des courriers entre l'émetteur du courrier, le FOURNISSEUR ou Praznet.
-
s'oblige à déclarer tout traitement d'informations nominatives et notamment la constitution de sa/ses listes d'adresses ou de fichiers de personnes auprès de l'office fédéral de la protection des données.
Le CLIENT prend acte que certains de ces contenus peuvent être de nature offensante, choquante ou erronés.
Le CLIENT s'engage à se conformer aux lois applicables en Suisse, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre à :
-
respecter, sans que cette liste ne soit exhaustive, les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets
-
s'interdire l'envoi de matériel ou d'informations qui violent le droit en vigueur, la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités, en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit, liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donnée quelle qu'elle soit, liée à l'exhortation à la haine raciale
-
s'interdire, de manière non exclusive, la falsification des données de l'expéditeur ou d'autres information de l'en-tête, la sauvegarde d'informations sur des personnes ou de leurs adresses e­mail sans leur accord, l'accès, le balayage d'un système d'exploitation et/ou d'un serveur (scanning) de même que la surveillance non autorisée de transfert de données sans l'accord de l'intéressé, l'utilisation de serveurs de mails (relais) pour l'envoi de communications sans l'accord du détenteur de ceux­ci, la diffusion de virus, vers et chevaux de Troie, de même que toutes les activités qui violent de manière effective ou potentielle contrat ou le droit applicable
-
garantir le FOURNISSEUR de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour ces derniers de la mise en cause de leur responsabilité civile à raison de la présentation, des courriers et fichiers de toute nature diffusés à sa demande
Le CLIENT prend toute disposition en cas de plainte, réclamations, notification quelle qu'en soit la forme, adressée au FOURNISSEUR relative à ses agissements, quels qu'ils soient, et notamment en cas de spamming. Dans le cas où le CLIENT ferait disparaître de ses courriers les éléments de son identification, le FOURNISSEUR sera en droit de suspendre immédiatement le service, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation. Le CLIENT reste redevable à l'égard du FOURNISSEUR de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat. De même, le CLIENT prend acte que le FOURNISSEUR n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects résultant d'un manque à gagner ou de prétentions quelconques émanant de tiers.

Praznet - Commune de Lucens
Octobre 2003










   
 
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